Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du logiciel de gestion du bâtiment Pilotas, accessible en ligne sur app.pilotas.fr. Elles constituent un modèle de base et seront complétées avant l'ouverture commerciale.
1. Éditeur
Le service Pilotas est édité et exploité par LUCKY, SASU au capital de 100,00 €, dont le siège social est situé 46 rue du Docteur Schweitzer, 59960 Neuville-en-Ferrain (France), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 852 971 613, TVA intracommunautaire FR46852971613 (ci-après « LUCKY » ou « l'Éditeur »). Voir les mentions légales.
2. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LUCKY met à la disposition de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») le logiciel Pilotas en mode SaaS (logiciel en tant que service), accessible par abonnement, pour la gestion de devis, factures, clients, chantiers, planning et rentabilité.
3. Souscription et essai gratuit
Le Client peut tester gratuitement Pilotas pendant 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, le Client choisit de souscrire un abonnement payant ou cesse d'utiliser le service. La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.
4. Abonnement, prix et paiement
- Les abonnements sont proposés selon les offres et tarifs présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
- L'abonnement est facturé par période (mensuelle ou annuelle) et payable d'avance par les moyens de paiement proposés.
- Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. LUCKY peut faire évoluer ses tarifs ; le Client en est informé avant l'échéance.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque période. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans pénalité. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
6. Disponibilité et maintenance
LUCKY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et sa sécurité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur (force majeure, défaillance d'un tiers, notamment l'hébergeur).
7. Données du Client
Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans Pilotas. LUCKY agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données et les traite conformément à la politique de confidentialité. Le Client peut exporter ses données et en demander la suppression dans les conditions prévues.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel Pilotas, sa marque, son interface et son code demeurent la propriété exclusive de LUCKY. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
10. Responsabilité
LUCKY fournit le service avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de perte de données imputable au Client, ou de dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de LUCKY est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de LUCKY, sous réserve des règles impératives applicables.
Dernière mise à jour : 8 juin 2026. Ce document est un modèle de base et ne constitue pas un conseil juridique ; il sera ajusté avant la commercialisation.